Conditions Générales de Ventes
Les conditions générales de vente décrites ci–après détaillent les droits et obligations de la société Eurl ECW , représentée par Ronan Legeay, et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
Services d‘assistanat Services Web
Services de communication
Les détails spécifiques à chaque type de service seront détaillés dans les pages suivantes.
Toute prestation accomplie par la société Eurl ECW implique donc l‘adhésion sans réserve de l‘acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les tarifs des différentes prestations sont soumis à la TVA.
Liste de services non exhaustive. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif. N‘hésitez–pas à me contacter et à me demander un devis gratuit. Un acompte de 30% vous sera demandé à l‘acceptation du devis. Majoration pour service urgent / Travail le soir (après 20h), le week–end et/ou les jours fériés. Tarifs dégressifs selon quantité ou engagement dans la durée. Déplacement sur site possible – frais de déplacement au delà de 30 km selon le barème fiscal kilométrique en vigueur.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Eurl ECW serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l‘acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s‘effectue soit par virement, à l‘ordre de Eurl ECW ou, le cas échéant, par chèque.
Lors de l‘enregistrement de la commande, l‘acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé, selon les services : À réception des services
À 30 jours date de facture À 30 jours fin de mois
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception, l‘acheteur doit verser à la société Eurl ECW une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l‘intérêt légal.
Le taux de l‘intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
Le taux d‘intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d‘échéance du prix sans qu‘aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement « , l‘acheteur ne s‘est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l‘allocation de dommages et intérêts au profit de la société Eurl ECW.
Le mode de livraison diffère selon le type de service. Ce dernier est détaillé dans les pages suivantes.
Le délai de livraison indiqué lors de l‘enregistrement de la commande n‘est donné qu‘à titre indicatif et n‘est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l‘acheteur à :
L‘allocation de dommages et intérêts L‘annulation de la commande
Les contenus visuels et rédactionnels présents dans les documents sont de la responsabilité du client. La société Eurl ECW pourra en aucun cas être mise en cause en cas d‘erreur.
La responsabilité de la société Eurl ECW ne pourra pas être mise en œuvre si la non–exécution ou le retard dans l‘exécution de l‘une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d‘un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s‘entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l‘article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l‘interprétation et à l‘exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Périgueux.
Les rédactions/saisies de documents et courriers sont facturés au temps passé ou à la page, selon le tarif en vigueur lors de la commande (voir la liste des tarifs). Les différents services sont les suivants :
Services rédactionnels Services commerciaux
Pour les documents ou courrier avec une mise en page spécifique de type document avec index et menus, les types et tailles de polices (pour l‘ensemble des documents) devra être mentionné lors de la commande par le client. Par défaut, Eurl ECW se réserve le droit de choisir pour le client, en fonction du type de document commandé.
Sauf demande expresse du client, le logotype apposé sur les documents commandé ne pourra excéder les dimensions suivantes (5cm de longueur sur 3 cm de hauteur).
Tous les documents et courriers rédigés seront fournis au client comme suit : Une version imprimée
Une version numérique au format PDF
Une version numérique au format de destination (*.xsl, *.doc, etc)
Des devis peuvent être effectués sur demande du client ou à l‘initiative de Eurl ECW, notamment si une étude doit être réalisée pour définir la charge de travail. Ces devis sont gratuits.
Pour toutes commandes d‘un montant supérieur à 250,00 €, un acompte de 30% pourra être demandé. Cet acompte sera déduit de la facture à la livraison des documents.
Pour toutes commandes d‘un montant supérieur à 250,00 €, sauf demande expresse du client, un délai de 14 jours lissants sera nécessaire avant le début du traitement de la prestation. A l‘inverse, toutes commande d‘un montant inférieur à 250,00 € sera considérée comme ferme et impliquera une renonciation tacite du délai de rétractation légale de la part du client.
Toute commande honorée fera l‘objet d‘un facture à laquelle viendra se soustraire un éventuel acompte déjà perçu.
Toute facture émise devra être réglée en fin de mois, date d‘émission, ou à 30 jours fin de mois pour les clients ayant souscrit un contrat de prestations de services spécifique pour des services réguliers.
La date d‘exécution/livraison des prestations devra être indiquée lors de la commande. Toutefois, cette date devra être définie au minimum 72h après la date de commande et dans un délai raisonnable selon la quantité de documents à fournir. Si le délai d‘exécution/livraison n‘est pas réalisable, un accord sur le délai devra être conclu entre Eurl ECW et le client lors de la commande. À défaut d‘accord sur une date ultérieure, Eurl ECW se réserve le droit de refuser la commande ou le client accepte de fait que la société Eurl ECW n‘effectuera qu‘une livraison partielle de la commande (seule la part livrée sera dès lors facturée).
Les services annexes éventuels nécessitant l‘appel à des fournisseurs/prestataires autres que Eurl ECW (tels que les prestataires d‘envois de courriers, d‘imprimerie, éditeurs de logiciels, etc.) feront l‘objet d‘une sélection par Eurl ECW validée par le client, qui se soumettra, pour lesdites prestations, aux CGV desdits prestataires.
Dans le cadre d’une prestation de services sans fourniture de biens, la garantie de conformité et la garantie des vices cachés n’ont pas lieu de s’appliquer.
Un délai légal de rétractation de 14 jours est applicable à toutes commandes de prestations de services, sous condition que la prestation n‘ait pas encore commencée, sur demande expresse du client (voir section DEVIS, COMMANDES, FACTURES, ACOMPTES ET RÈGLEMENTS). Le remboursement de l‘éventuel acompte déjà perçu par Eurl ECW sera alors effectué au bénéfice du client.
Les différents services Web sont facturés au temps passé ou à l’unité, selon le tarif en vigueur lors de la commande (voir la liste des tarifs). Pour les sites Internet, toutes les prestations effectuées par la société Eurl ECW seront facturées par la société Eurl ECW.
Pour les sites Internet, les livrables seront matérialisés par l‘envoi par Eurl ECW au client des différents identifiants d‘accès aux services, ainsi qu‘un mémo utilisateur. Pour les autres services, la date de mise en ligne fait foi des services livrés.
Des devis peuvent être effectués sur demande du client ou à l‘initiative de Eurl ECW , notamment si une étude doit être réalisée pour définir la charge de travail. Ces devis sont gratuits.
Pour toutes commandes d‘un montant supérieur à 250,00 €, un acompte de 30% pourra être demandé. Cet acompte sera déduit de la facture à la livraison des documents.
Pour toutes commandes d‘un montant supérieur à 250,00 €, sauf demande expresse du client, un délai de 14 jours lissants sera nécessaire avant le début du traitement de la prestation. A l‘inverse, toutes commande d‘un montant inférieur à 250,00 € sera considérée comme ferme et impliquera une renonciation tacite du délai de rétractation légale de la part du client.
Toute commande honorée fera l‘objet d‘un facture à laquelle viendra se soustraire un éventuel acompte déjà perçu.
Toute facture émise devra être réglée en fin de mois, date d‘émission, ou à 30 jours fin de mois pour les clients ayant souscrit un contrat de prestations de services spécifique pour des services réguliers.
La date d‘exécution/livraison des prestations devra être indiquée lors de la commande. Toutefois, cette date devra être définie au minimum 72h après la date de commande et dans un délai raisonnable selon la quantité de documents à fournir. Si le délai d‘exécution/livraison n‘est pas réalisable, un accord sur le délai devra être conclu entre Eurl ECW et le client lors de la commande. À défaut d‘accord sur une date ultérieure, Eurl ECW se réserve le droit de refuser la commande ou le client accepte de fait que la société Eurl ECW n‘effectuera qu‘une livraison partielle de la commande (seule la part livrée sera dès lors facturée).
Les services annexes éventuels nécessitant l‘appel à des fournisseurs/prestataires autres que Eurl ECW (tels que les Fournisseurs d‘Accès Internet (FAI), d‘hébergement, d‘éditeurs de logiciels etc.) feront l‘objet d‘une sélection par Eurl ECW validée par le client, qui se soumettra, pour lesdites prestations, aux CGV desdits prestataires.
Dans le cadre d’une prestation de services sans fourniture de biens, la garantie de conformité et la garantie des vices cachés n’ont pas lieu de s’appliquer.
Un délai légal de rétractation de 14 jours est applicable à toutes commandes de prestations de services, sous condition que la prestation n‘ait pas encore commencée, sur demande expresse du client (voir section DEVIS, COMMANDES, FACTURES, ACOMPTES ET REGLEMENTS). Le remboursement de l‘éventuel acompte déjà perçu par Eurl ECW sera alors effectué au bénéfice du client.
Les différents services de communication sont facturés au temps passé ou à l‘unité, selon le tarif en vigueur lors de la commande (voir la liste des tarifs). Les différents services sont les suivants :
Services en lien avec de la vidéo (Montage, mise en ligne, etc.) Services d‘infographie
Pour les services d‘infographie, tous les documents et visuels seront fournis au client comme suit : Une version imprimée sur papier
Une version numérique au format PDF pour envoyer à l‘imprimeur
Une version numérique au format de destination (*.ai, *.png, etc) pourra être fournie sur demande expresse du client Pour les services vidéo, ces derniers seront fournis au client comme suit :
Un fichier contenant la version de diffusion choisie (*.mpeg, *.avi, etc.) Un fichier contenant la version originale (selon le logiciel utilisé)
Éventuellement, la mise en ligne de la vidéo (faisant foi des services livrés)
Des devis peuvent être effectués sur demande du client ou à l‘initiative de Eurl ECW , notamment si une étude doit être réalisée pour définir la charge de travail. Ces devis sont gratuits.
Pour toutes commandes d‘un montant supérieur à 250,00 €, un acompte de 30% pourra être demandé. Cet acompte sera déduit de la facture à la livraison des documents.
Pour toutes commandes d‘un montant supérieur à 250,00 €, sauf demande expresse du client, un délai de 14 jours lissants sera nécessaire avant le début du traitement de la prestation. A l‘inverse, toutes commande d‘un montant inférieur à 250,00 € sera considérée comme ferme et impliquera une renonciation tacite du délai de rétractation légale de la part du client.
Toute commande honorée fera l‘objet d‘un facture à laquelle viendra se soustraire un éventuel acompte déjà perçu.
Toute facture émise devra être réglée en fin de mois, date d‘émission, ou à 30 jours fin de mois pour les clients ayant souscrit un contrat de prestations de services spécifique pour des services réguliers.
La date d‘exécution/livraison des prestations devra être indiquée lors de la commande. Toutefois, cette date devra être définie au minimum 72h après la date de commande et dans un délai raisonnable selon la quantité de documents à fournir. Si le délai d‘exécution/livraison n‘est pas réalisable, un accord sur le délai devra être conclu entre Eurl ECW et le client lors de la commande. À défaut d‘accord sur une date ultérieure, Eurl ECW se réserve le droit de refuser la commande ou le client accepte de fait que la société Eurl ECW n‘effectuera qu‘une livraison partielle de la commande (seule la part livrée sera dès lors facturée).
Les services annexes éventuels nécessitant l‘appel à des fournisseurs/prestataires autres que Eurl ECW (tels que les librairies d‘images, d‘hébergement de vidéo en ligne, d‘éditeurs de logiciels etc.) feront l‘objet d‘une sélection par Eurl ECW validée par le client, qui se soumettra, pour lesdites prestations, aux CGV desdits prestataires.
Dans le cadre d’une prestation de services sans fourniture de biens, la garantie de conformité et la garantie des vices cachés n’ont pas lieu de s’appliquer.
Un délai légal de rétractation de 14 jours est applicable à toutes commandes de prestations de services, sous condition que la prestation n‘ait pas encore commencée, sur demande expresse du client (voir section DEVIS, COMMANDES, FACTURES, ACOMPTES ET RÈGLEMENTS). Le remboursement de l‘éventuel acompte déjà perçu par Eurl ECW sera alors effectué au bénéfice du client.
